La rupture conventionnelle nullité pour défaut de remise au salarié d'une convention comportant la signature des deux parties:

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Certains employeurs pensent avoir sécurisé la rupture du contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle dès lors qu’ils sont en possession de l’exemplaire signé du salarié qu’ils pourront ainsi adresser à DIRECCTE.

La Cour de Cassation rappelle qu’un exemplaire de la convention de rupture signé à la fois par l’employeur et par le salarié doit, à peine de nullité, être remis au salarié.

Ainsi, le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié était de nature à entraîner la nullité de la convention et l’exemplaire remis au salarié doit être signé des deux parties. Il ne suffit pas de remettre au salarié un exemplaire de la convention signée par ce dernier.

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