Avocat Marseille famille actualités
Successions : L'héritier qui a occupé gratuitement un bien peut devoir payer une indemnité égale aux loyers non encaissés.
Il n'est pas rare qu'un des héritiers soit hébergé gratuitement. Si cette occupation a entraîné un manque à gagner pour le défunt qui aurait pu louer et si en hébergeant cet héritier le défunt avait ainsi l'intention de l'avantager alors les autres héritiers ont la possibilité de demander qu'il en soit tenu compte.
Cour de Cassation 02 mars 2022 notamment
Créances entre époux séparés de biens attention aux délais !
Le délai de prescription est de 5 ans à partir du divorce définitif. Peu importe qu’un notaire ait été saisi ou qu’une action en partage ait été engagée car les règlements des créances ne constituent pas une opération de partage. Il est donc très important d’avoir fait une demande judiciaire en paiement dans les 5 ans du divorce.
Demande de partage ? voir le lien : ici
PACS ET FINANCEMENT DU LOGEMENT FAMILIAL
Le PACS oblige les partenaires à se fournir mutuellement une aide matérielle sauf si le contrat de PACS prévoit que ce n’est pas le cas.
Si l’un des deux partenaires rembourse le prêt du logement familial acheté au nom des deux, et si l’autre a de faibles revenus, alors ce remboursement peut être considéré comme constituant l’aide matérielle prévue par l’article 515-4 du Code Civil.
Il n’y aura donc pas au moment de la rupture du PACS de comptes à faire à ce titre.
➙ Civ. 1re, 27 janv. 2021, n° 19-26.140
Si l’un des deux partenaires rembourse le prêt du logement familial acheté au nom des deux, et si l’autre a de faibles revenus, alors ce remboursement peut être considéré comme constituant l’aide matérielle prévue par l’article 515-4 du Code Civil.
Il n’y aura donc pas au moment de la rupture du PACS de comptes à faire à ce titre.
➙ Civ. 1re, 27 janv. 2021, n° 19-26.140
Premières expériences sur la nouvelle procédure de divorce judiciaire concernant les délais:
Il n’y a pas vraiment de différence lorsque des mesures provisoires, c'est à dire applicables pendant la procédure (enfants, pensions, attribution du domicile conjugal…), sont nécessaires ou lorsque les conséquences du divorce sont discutées.
De fait, les procédures peuvent aller beaucoup plus vite qu’avant la réforme si les conditions suivantes sont remplies, à savoir :
Paradoxalement une absence d’urgence (les époux n’ont pas besoin de mesures provisoires)
Un motif du divorce acquis dès le départ sans contestation de l’autre conjoint, ce qui peut être le cas dans les hypothèses suivantes :
- La séparation effective des époux, depuis au moins un an, est prouvée, et les conséquences du divorce ne sont pas discutées ;
- Les époux ont chacun un avocat et ont signé un accord sur le principe du divorce, et les deux Avocats ont déjà communiqué leurs pièces et leurs conclusions dans un délai très court.
Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations votre Avocat spécialiste en divorce à Marseille pourra obtenir un divorce plus rapide que ce qui était le cas antérieurement.
La preuve par mail en droit de la famille ?
La règle de base est celle de la loyauté de la preuve, c’est-à-dire que les éléments produits ne doivent pas avoir été obtenus frauduleusement.
Les Tribunaux jugent que si un mail produit vient de l’ordinateur auquel toute la famille a accès, ce mode de preuve doit être accepté. Pour que de tels messages soient écartés il faudrait que l’autre conjoint prouve que des moyens frauduleux ont été utilisés pour accéder à l’ordinateur, par exemple un code d’accès lui-même été obtenu par des moyens illicites.
PMA Filiation nouvelles règles
Désormais la procréation médicalement assistée est ouverte à tous les couples, sauf les couples d’hommes, ainsi qu’aux femmes non mariées. Le fait de ne pas pouvoir concevoir sans recours à cette technique médicale n’est plus obligatoire et les couples peuvent y avoir recours sans qu’il soit obligatoire que le don de gamètes issues soit fait par un des membres du couple.
La PMA post mortem est exclue, de même que la Gestation Pour Autrui, la loi venant interdire la transcription sur les actes d’état civil d’une GPA à l’étranger.
