Indivisions, partages, liquidation de régime matrimonial successions, conflits entre héritiers, votre Avocat à Marseille.
Avocat spécialiste en droit de la famille et son patrimoine
- Liquidation de régime matrimonial, partage après une séparation.
- Règlement d'une succession, conflits entre héritiers, partages.
- Partage d'indivision à la suite d'un divorce, de la rupture d'un pacs, d'un achat en indivision

Je traite pour vous, et avec vous, les tentatives de règlement amiable et le contentieux devant le Tribunal
Avocat pour les tentatives de règlement amiable du litige :
Pourquoi une phase amiable, surtout lorsque les discussions ont déjà abouti à un constat d'échec ?
- D'abord, la loi prévoit que les tentatives préalables de règlement amiable sont obligatoire avant de saisir le Tribunal.
- Ensuite le Tribunal ne peut être saisi que des désaccord subsistant après le constat des points d'accord et de désaccord.
- Faire convoquer par un Notaire les cohéritiers, l'ex conjoint, les indivisaires, demander à ce notaire de constater les dires de chacun peut faire gagner du temps et de l'argent dans le cadre des opérations postérieures.
- Une procédure participative avec la participation de toutes les personnes concernées et leurs Avocats peut aussi faire avancer les choses.
Le cabinet BENSADOUN-MANUEL vous défend devant le Tribunal :
Que ce soit un partage après un divorce, après une rupture de PACS, après un décès, ou à la suite d'une indivision, les difficultés sont en général de même nature. Il existe cependant des particularités. Les procédures en ces matières présentent également des particularités. Notre cabinet d'avocats est là pour vous aider.
Les questions qui peuvent se poser pour tous les partages :
- La détermination des droits de chacun
- L'évaluation des biens
- Les blocages en raison de l'opposition ou de l'absence d'un héritier, d'un indivisaire ou d'un ex-conjoint
- L'inertie d'un Notaire
- Le cas où il faut faire une action en complément de part parce que vous avez été gravement lésé dans un partage qui a eu lieu
- Le cas où il faut faire une action en partage complémentaire parce qu'un bien ou un droit a été oublié dans le partage
- Les cas de recel successoral ou de recel dans la liquidation d'un régime matrimonial qui concerne les dissimulations volontaires et de mauvaise foi qui, lorsqu'elles sont prouvées permettent de demander que les biens ou droits dissimulés soient réintégrés dans le patrimoine à partager avec privation de sa part sur ce qui a été caché par celui qui est à l'origine de la dissimulation
- Les actions en nullité de partage
- L'inaction qui est un cas dans lequel peut être demandée la désignation d'une personne qualifiée pour représenter le défaillant jusqu'à la fin des opérations de partage.
Les questions spécifiques en matière de succession :
- Le rapport à la succession des donations antérieures, ce qui correspond au cas où un héritier a été avantagé afin de rétablir une égalité
- La réduction des donations et des legs qui excèdent la quotité disponible puisqu'en France il est interdit de déshériter un enfant totalement
- L'omission d'un héritier : C'est le cas notamment si le défunt a eu un enfant avec une personne sans en parler à sa famille
- Les nullités de testament
- L'ensemble des autres difficultés
La liquidation des régimes matrimoniaux et des PACS :
Les règles seront différentes suivant que les époux avaient, ou non fait un contrat de mariage. Les comptes entre époux dépendront de leur régime matrimonial
Il en va de même pour les partenaires de PACS selon ce que prévoit leur contrat de PACS.
- Époux mariés en séparation de biens ou partenaires pacsés qui n'ont pas opté pour une communauté dans le contrat de PACS :
- Époux mariés sans contrat ou partenaires ayant opté pour la communauté :