Avocate spécialiste à Marseille des divorces amiables ou contentieux
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Pour réussir malgré la séparation à protéger vos intérêts, votre patrimoine, et vos enfants, je vous conseille la solution la mieux adaptée à vos besoins
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Trouver un Avocat pour un divorce sur Marseille - Comment divorcer ?
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Le consentement mutuel un divorce plus rapide sans passer devant un juge
Les époux devront obligatoirement avoir chacun un avocat. Leur divorce résultera d'un acte signé par chacun d'entre eux, et par chacun des deux avocats, déposé chez un notaire.
Les conditions pour un divorce par consentement mutuel :
Il faut d'abord un accord sur le divorce et l’ensemble de ses conséquences (enfants, logement, autres biens, comptes bancaires, aux aspects fiscaux, etc.).
"Je conseille mes clients, en toute indépendance, pour les aider à négocier un accord acceptable pour chacun des deux époux."
Pour les personnes mariées à l'étranger, ou qui n'ont pas la nationalité Française, ou qui ne sont pas nées en France, la vigilance est de mise car certains états refusent de considérer comme valable un divorce "sans juge". Le divorce international présente des particularités.
La durée du divorce par consentement mutuel :
- Environ un mois pour les cas les plus simples, ce qui comprend les rendez-vous, les échanges entre Avocats, la rédaction de la convention, le délai de réflexion de 15 jours, la remise au Notaire et la délivrance par le Notaire de l'attestation de dépôt.
- Dans les cas plus complexes, il faut ajouter le temps des négociations, et celui de l'établissement de l'acte de partage notarié si vous possédez des biens immobiliers.
Il n’y a plus d’audience devant le juge aux affaires familiales, et donc plus de jugement de divorce. Une convention sera rédigée par les avocats, transmise par chacun des avocats à son client. Un délai de réflexion de 15 jours va courir à compter de la réception de la convention.
Si les époux possèdent un bien immobilier, un notaire doit établir un état liquidatif qui sera intégré dans la convention rédigée par les avocats. S’il n’y a pas de bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial résultera exclusivement de la convention rédigée par les avocats. Une fois la convention signée, il faudra l’enregistrer au service des impôts, sauf s’il n’y a absolument rien à partager et la déposer chez un notaire. C’est à la date du dépôt chez le notaire que les époux seront divorcés.
Quel que soit le lieu de votre domicile, vous pouvez nous charger de nous occuper à Marseille de votre divorce par consentement mutuel.
En cas de désaccord si vous ne voulez pas divorcer pour faute le choix du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le motif du divorce invoqué devant le Juge aux Affaires Familiales peut être une séparation de plus d'un an.
Vous pouvez engager votre procédure sans attendre ce délai en faisant déposer par votre avocat une demande en divorce même si vous n'êtes pas séparé depuis plus d'un an, et même si vous vivez toujours avec votre conjoint et ce, sans invoquer aucun motif de divorce.
Une ordonnance sera rendue par le juge. Elle réglera pendant toute la procédure les questions concernant le domicile conjugal, la prise en charge des crédits et des dettes, les pensions alimentaires, la résidence des enfants, ainsi que toutes mes autres questions qu'il est nécessaire de trancher sans attendre le prononcé de votre divorce. Devant le Tribunal de Marseille, une première décision peut être obtenue dans un délai d'environ trois mois.
Ensuite, la procédure se poursuivra en vue de parvenir au divorce et au règlement de ses conséquences.
S'il est prouvé que les conditions sont remplies, le divorce ne peut pas être refusé par le Tribunal Judiciaire.
Sachez toutefois que votre époux ou votre épouse conserve la possibilité de demander un divorce pour faute.
Concernant les biens, le partage, le régime matrimonial c'est ici
Pour les conjoints qui sont d'accord pour divorcer mais pour lesquels le consentement mutuel n'est pas adapté
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture permet aux époux de faire constater rapidement leur accord pour divorcer, sans qu'ensuite l'autre époux puisse se rétracter, et donc refuser le divorce ou engager un divorce pour faute.
Cette forme de divorce est souvent très utile, notamment lorsque :
- les époux sont d'accord pour divorcer mais ont besoin de faire trancher certains points de désaccord comme, par exemple, le montant d'une pension alimentaire,
- les époux veulent divorcer rapidement mais régler plus tard la liquidation de leur régime matrimonial pour, par exemple, se donner le temps de vendre un bien commun ou régler des questions financières qui sont la conséquence du divorce.
Pour cette procédure, chacun des deux époux doit être assisté d'un avocat pour donner son accord sur le principe du divorce avant, pendant ou après la première audience.
Ce choix procédural permet à chacun des époux de ne pas faire état de ce qu'il reproche à son conjoint et de ne pas avoir à rechercher des preuves des griefs qu'il a contre lui.
Pour les cas les plus difficiles le divorce pour faute
Violences, injures, adultère, abandon moral ou financier, ainsi que toute autre violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable la vie commune pourront servir de base à un divorce pour faute.
Il faudra produire des éléments de preuve de faits reprochés. Lesdits éléments peuvent être des témoignages écrits, mêmes des membres de la famille (sauf les enfants), des correspondances, mails, copies d'écran Facebook, ou tout autre document à la condition qu’il ait été obtenu légalement.
Il arrive dans un divorce pour faute qu’un époux qui a subi un préjudice particulier demande à l’autre des dommages et intérêts, qui peuvent donc s’ajouter aux éventuelles pensions alimentaires et prestations compensatoires.
Il convient de s’adresser à un avocat spécialiste car seule une bonne préparation du dossier peut permettre d’aboutir.
En effet, les juges aux affaires familiales, même si les deux époux demandent le divorce (chacun d’entre eux invoquant que l’autre a commis des fautes à l’origine de la rupture), rejettent la demande en divorce de l’époux ainsi que celle de l’épouse, s’ils considèrent qu’aucun des deux époux ne produit d’éléments suffisamment probants.
Ainsi, la jurisprudence écarte des déclarations sur les registres de main courante, ou des plaintes qui n’ont pas donné lieu à des poursuites, ou encore des faits établis mais trop anciens.
Il faut invoquer un motif d'une certaine gravité.
Conséquences du divorce sur les enfants et les biens
Le cabinet BENSADOUN-MANUEL prend en particulier en considération les intérêts des enfants dans le cadre du divorce puisque doivent être jugées l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement et les pensions.
Les avocats spécialisés en droit des personnes et de leur patrimoine défendent vos intérêts patrimoniaux. Nous maîtrisons les techniques juridiques des partages.
Avocat pour la fixation de la prestation compensatoire
L'idée du texte de loi est de compenser la différence des conditions de vie résultant du divorce.
Il faut appréhender correctement tous les critères d'attribution de la prestation compensatoire : Revenus, patrimoine, droits à retraite, évolution prévisible de la situation des conjoints, incidence prévisible de la liquidation du régime matrimonial.
Nous sommes disponibles pour une étude de votre situation.