Séparation, rupture de PACS ou de vie commune, votre Avocat spécialiste à Marseille vous défend

La rupture :

Le partenaire qui veut rompre un PACS peut le faire sans avoir besoin d'un motif.

De plus, la loi n'a pas prévu de possibilité d'obtenir une prestation compensatoire.

Il en va de même pour les couples qui vivent simplement ensemble sans avoir conclu de pacte civil de solidarité et sans être mariés.

​​​​​​​Que faire en cas de désaccord ?

Un avocat dispose de technique et d'outils juridiques tels que la médiation ou la procédure participative, qui vous permettront si cela est possible de trouver un accord amiable total ou partiel.

En cas de litige, le Juge aux Affaires Familiales est compétent, étant précisé que :


  • Pour les biens et les comptes :
Sauf convention contraire, le régime est celui de la séparation de biens.

Il est cependant rare que rien n'ait été acheté en commun et la plupart du temps il va falloir liquider une indivision, ce qui peut donner lieu à des opérations de partage complexes.


  • Pour les enfants :
Le Tribunal du lieu ou demeurent les enfants pourra être saisi pour que soient tranchés les conflits sur l'autorité parentale, l'interdiction de sortie du territoire national, la résidence  ou garde des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire.

Les conséquences de la rupture :

De nombreux problèmes peuvent se poser au moment de la séparation ou de la rupture de PACS concernant notamment :

  • Les enfants ;
  • La maison ou l'appartement acheté en commun ou financé totalement ou partiellement avec l'argent de l'autre ;
  • Le partage des biens


​​​​​​​Consultations ou  procédure devant le juge aux affaires familiales

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