Patrimoine partages liquidation de régime matrimonial successions


  • Liquidation de régime matrimonial,
  • Règlement d'une succession, conflits entre héritiers, partages.
  • Partage d'indivision à la suite d'un divorce, de la rupture d'un pacs, d'un achat en indivision
Si vous rencontrez des problèmes, Me BENSADOUN-MANUEL, avocat spécialiste intervient, pour vous aider à faire face dans cette situation difficile.

Je traite pour vous, et avec vous, les tentatives de règlement amiable et le contentieux devant le Tribunal

Les tentatives de règlement amiable du litige :

Pourquoi une phase amiable, surtout lorsque les discussions ont déjà abouti à un constat d'échec ?

  1. D'abord, la loi prévoit que les tentatives préalables de règlement amiable sont obligatoire avant de saisir le Tribunal.
  2. Ensuite le Tribunal ne peut être saisi que des désaccord subsistant après le constat des points d'accord et de désaccord.
  3. Faire convoquer  par un Notaire les cohéritiers, l'ex conjoint, les indivisaires, demander à ce notaire de constater les dires de chacun peut faire gagner du temps et de l'argent dans le cadre des opérations postérieures.
  4. Une procédure participative avec la participation de toutes les personnes concernées et leurs Avocats peut aussi faire avancer les choses.
Il est extrêmement difficile de mener une tentative de règlement amiable sans l'assistance d'un Avocat. Prenez rendez-vous afin d'avoir des conseils et des explications.

Le contentieux devant le Tribunal :

Que ce soit un partage après un divorce, après une rupture de PACS, après un décès, ou à la suite d'une indivision, les difficultés sont en général de même nature. Il existe cependant des particularités. En outre, les procédures en ces matières présentent également des particularités qu'il est important de connaitre.

Les questions qui peuvent se poser pour tous les partages :

  • La détermination des droits de chacun
  • L'évaluation des biens
  • Les blocages en raison de l'opposition ou de l'absence d'un héritier, d'un indivisaire ou d'un ex-conjoint
  • L'inertie d'un Notaire
  • Le cas où il faut faire une action en complément de part parce que vous avez été gravement lésé dans un partage qui a eu lieu
  • Le cas où il faut faire une action en partage complémentaire parce qu'un bien ou un droit a été oublié dans le partage
  • Les cas de recel successoral ou de recel dans la liquidation d'un régime matrimonial qui concerne les dissimulations volontaires et de mauvaise foi qui, lorsqu'elles sont prouvées permettent de demander que les biens ou droits dissimulés soient réintégrés dans le patrimoine à partager avec privation de sa part sur ce qui a été caché par celui qui est à l'origine de la dissimulation
  • Les actions en nullité de partage
  • L'inaction qui est un cas dans lequel peut être demandée la désignation d'une personne qualifiée pour représenter le défaillant jusqu'à la fin des opérations de partage.

Les questions spécifiques en matière de succession :

  • Le rapport à la succession des donations antérieures, ce qui correspond au cas où un héritier a  été avantagé afin de rétablir une égalité
  • La réduction des donations et des legs qui excèdent la quotité disponible puisqu'en France il est interdit de déshériter un enfant totalement
  • L'omission d'un héritier : C'est le cas notamment si le défunt a eu un enfant avec une personne sans en parler à sa famille
  • Les nullités de testament
  • L'ensemble des autres difficultés

Les questions spécifiques à la liquidation des régimes matrimoniaux et des PACS :

Les règles seront différentes suivant que les époux avaient, ou non fait un contrat de mariage. Les comptes entre époux dépendront de leur régime matrimonial
Il en va de même pour les partenaires de PACS selon ce que prévoit leur contrat de PACS.

  • Époux mariés en séparation de biens ou partenaires pacsés qui n'ont pas opté pour une communauté dans le contrat de PACS :
Il ne devrait pas y avoir de biens communs. Cependant les époux ou les partenaires ont pu acheter ensemble des biens ou avoir déposé de l'argent sur un compte joint ou sur le compte de l'autre conjoint. Donc, il va falloir faire un compte entre eux, qui pourra être très complexe. Le financement de l'appartement ou de la maison si l'un des deux a payé plus que l'autre, devra être regardé en fonction des revenus de chacun et des dépenses du couple en raison de l'obligation de chacun de contribuer en fonction de ses moyens pendant la vie commune.

  • Époux mariés sans contrat ou partenaires ayant opté pour la communauté :
Sont communs les biens et l'argent sur les comptes bancaires obtenus pendant la durée du mariage ou du PACS, sauf s'ils proviennent d'une succession ou d'une donation. Sont communes les dettes faites pendant le mariage ou le PACS, sauf celles dont il est prouvé qu'elle n'a profité qu'à un seul et n'étaient pas celles du couple.
Quel que soit votre cas prenez au moins une consultation.