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Le consentement mutuel un divorce plus rapide sans passer devant un juge

Les époux devront obligatoirement avoir chacun un avocat. Leur divorce résultera d'un acte signé par chacun d'entre eux, et contresigné par chacun des deux avocats, déposé chez un notaire.

Les conditions pour un divorce par consentement mutuel :

Il faut d'abord un accord sur le divorce et l’ensemble de ses conséquences (enfants, logement, autres biens, comptes bancaires, aux aspects fiscaux, etc.).

Il n’est plus possible d’avoir un seul avocat pour les deux époux.

"Je conseille mes clients, en toute indépendance, pour les aider à négocier un accord acceptable pour chacun des deux époux."

Pour les personnes mariées à l'étranger, ou qui n'ont pas la nationalité Française, ou qui ne sont pas nées en France, la vigilance est de mise car certains états refusent de considérer comme valable un divorce "sans juge". Le divorce international présente des particularités.

La durée du divorce par consentement mutuel :


  • Environ un mois pour les cas les plus simples, ce qui comprend les rendez-vous, les échanges entre Avocats, la rédaction de la convention, le délai de réflexion de 15 jours, la remise au Notaire et la délivrance par le Notaire de l'attestation de dépôt.
  • Dans les cas plus complexes, il faut ajouter le temps des négociations, et celui de l'établissement de l'acte de partage notarié si vous possédez des biens immobiliers.
Les modalités du divorce par consentement mutuel :

Il n’y a plus d’audience devant le juge aux affaires familiales, et donc plus de jugement de divorce. Une convention sera rédigée par les avocats, transmise par chacun des avocats à son client. Un délai de réflexion de 15 jours va courir à compter de la réception de la convention

Si les époux possèdent un bien immobilier, un notaire doit établir un état liquidatif qui sera intégré dans la convention rédigée par les avocats. En revanche s’il n’y a pas de bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial résultera exclusivement de la convention rédigée par les avocats. Une fois la convention signée, il faudra encore l’enregistrer au service des impôts, sauf s’il n’y a absolument rien à partager et la déposer chez un notaire. C’est à la date du dépôt chez le notaire que les époux seront divorcés.



En cas de désaccord si vous ne voulez pas divorcer pour faute le choix du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il n'existe aucun divorce automatique et sans formalité et ce, quelle que soit la durée de la séparation.


Le motif du divorce à invoquer devant le Juge aux Affaires Familiales peut être une séparation de plus de deux ans (ce sera un an à partir de janvier 2021 qui est la date d'entrée en vigueur de la réforme à venir).​​​​​

Vous pouvez  engager votre procédure sans attendre ce délai en faisant déposer par votre avocat une requête en divorce même si vous n'êtes pas séparé depuis plus de deux ans, et même si vous vivez toujours avec votre conjoint et ce, sans invoquer aucun autre motif de divorce.

Une ordonnance de non conciliation sera rendue qui réglera pendant toute la procédure les questions concernant le domicile conjugal, la prise en charge des crédits et des dettes, les pensions alimentaires, la résidence des enfants ....


​​​​​​​Après l'ordonnance de non conciliation vous ne pourrez poursuivre votre procédure qu'après deux ans de séparation, ce qui signifie pour les époux qui ont déposé leur requête initiale alors qu'ils n'étaient pas séparés, ou bien l'étaient depuis peu, qu'il faudra faire preuve d'une certaine patience.

S'il est prouvé que les conditions sont remplies, le divorce ne peut pas être refusé par le Tribunal Judiciaire.

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Sachez toutefois que votre conjoint(e) conserve la possibilité de demander un divorce pour faute.

Pour les conjoints qui sont d'accord pour divorcer mais pour lesquels le consentement mutuel n'est pas adapté

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture permet aux époux de faire constater rapidement leur accord pour divorcer, sans qu'ensuite l'autre époux puisse se rétracter, et donc refuser le divorce ou engager un divorce pour faute.

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Cette forme de divorce est souvent très utile, notamment lorsque :
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  • les époux sont d'accord pour divorcer mais ont besoin de faire trancher certains points de désaccord comme, par exemple, le montant d'une pension alimentaire,
  • les époux veulent divorcer rapidement mais régler plus tard la liquidation de leur régime matrimonial pour, par exemple, se donner le temps de vendre un bien commun ou régler des questions financières qui sont la conséquence du divorce.


Pour cette procédure, chacun des deux époux doit être assisté d'un avocat  pour donner son accord sur le principe du divorce soit, dès l'audience de conciliation, soit postérieurement à cette audience.

Ce choix procédural permet à chacun des époux de ne pas faire état de ce qu'il reproche à son conjoint et de ne pas avoir à rechercher des preuves des griefs qu'il a contre lui.

Pour les cas les plus difficiles le divorce pour faute 

Violences, injures, adultère, abandon moral ou financier, ainsi que toute autre violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable  la vie commune pourront servir de base à un divorce pour faute.


Il faudra produire des éléments de preuve de faits reprochés. Lesdits éléments peuvent être des témoignages écrits, mêmes des membres de la famille (sauf les enfants), des correspondances, mails, copies d'écran Facebook, ou tout autre document à la condition qu’il ait été obtenu légalement.


Il arrive dans un divorce pour faute qu’un époux qui a subi un préjudice particulier demande à l’autre des dommages et intérêts, qui peuvent donc s’ajouter aux éventuelles pensions alimentaires et prestations compensatoires.


Il convient de s’adresser à un avocat spécialiste car seule une bonne préparation du dossier peut permettre d’aboutir. 


En effet, les juges aux affaires familiales, même si les deux époux demandent le divorce (chacun d’entre eux invoquant que l’autre a commis des fautes à l’origine de la rupture), rejettent la demande en divorce de l’époux ainsi que celle de l’épouse, s’ils considèrent qu’aucun des deux époux ne produit d’éléments suffisamment probants.


​​​​​​​Ainsi, la jurisprudence écarte des déclarations sur les registres de main courante, ou des plaintes qui n’ont pas donné lieu à des poursuites, ou encore des faits établis mais trop anciens.


Il faut invoquer un motif d'une certaine gravité.