Victimes d'accident de la route, votre avocat spécialisé à Marseille vous réponds

Pour vous accompagner vers une juste indemnisation et exercer tous vos recours en cas d'accident de la circulation.

Votre droit à une indemnisation :

Vous avez droit à une indemnisation si lors de l’accident vous étiez piéton ou passager transporté, ou bien le conducteur (sauf si vous êtes pas le seul responsable de l’accident). Vous avez également un droit à indemnisation si vous êtes un proche d’une victime décédée dans un accident mortel.

De plus, ce droit à être indemnisé existe, sous certaines conditions, même si vous-même ou le responsable de l’accident n’était pas assuré, ou encore si le responsable de l’accident n’est pas identifié.

Si vous n’êtes dans aucun de ces cas, vous pouvez néanmoins, selon les assurances que vous avez souscrites, avoir droit au bénéfice d’une indemnisation. En cas de doute, le plus simple et le plus efficace est de vous renseigner.

N’hésitez pas à m'envoyer un message ou à me téléphoner. Le cabinet, solidaire des victimes, leur donne des consultations gratuites.

Démarches ou procédure, amiable ou judiciaire

Être accompagné par un avocat ne signifie pas obligatoirement faire un procès. Il s’agit de faire les choix les plus adaptés à l’obtention d’une meilleure indemnité. Vous devez obtenir la réparation de votre entier préjudice.


Quand un assureur intervient, il vous envoie un questionnaire à remplir. Il vous demande des documents et des renseignements. Votre intérêt est de savoir ce que vous devez réellement envoyer, si vous êtes obligés de répondre tout de suite, ce que vous pouvez de demander, comment rédiger la réponse.


Vous aurez sans doute aussi besoin d’une expertise et il est souvent nécessaire, surtout si le préjudice est important, de vous faire accompagner par un spécialiste à l’expertise. Vous aurez ensuite à déterminer si les sommes proposées par l’assureur sont suffisantes. Ne restez pas seul face aux assureurs et aux médecins désignés par les assureurs. Vous avez besoin des explications et des conseils d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.



La question de la preuve :

Les principes sont les suivants :

  • Ce n’est pas à la victime de prouver que l’accident n’est pas arrivé par sa faute. Elle a le droit d'être indemnisée;
  • Les piétons, les passagers, tous les non conducteurs sont indemnisés même s'ils ont une responsabilité dans l'accident (traversée de route imprudente par exemple)
  • Seule la faute du chauffeur imprudent peut avoir une influence sur sa propre indemnisation s'il est prouvé que l'accident et survenu en raison de cette faute MAIS même dans ce cas il pourra, s'il a une assurance (qui n'est pas forcément l'assurance auto) qui le permet.
  • En cas de circonstances indéterminées ou si plusieurs véhicules sont concernés, le droit à indemnisation subsiste.
  • En cas de décès la famille et les proches peuvent être indemnisés.

Les victimes piétons ou passagers :

Seule leur faute dite "inexcusable" peut être prise en compte pour exclure leur droit à indemnisation.
La faute inexcusable n’est pas une simple faute d’inattention. Il s’agit d’une faute exceptionnellement grave, comme par exemple la traversée par un piéton d'une autoroute, sans aucune raison de nuit, et après avoir franchi des glissières de sécurité.

L'indemnisation du conducteurs :

La faute commise par le conducteur du véhicule  a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Ainsi, si la faute commise par le conducteur n’est pas le seul élément en cause il peut aussi y avoir une indemnisation partielle.
S’il y a plus de deux véhicules impliqués chaque conducteur non fautif peut demander l’indemnisation à n’importe lequel des conducteurs des autres véhicules impliqués.

Les conventions entre assureur - danger pour les victimes :

Les contrats d’assurance laissent penser que l’assureur va aider son assuré, exercer ses recours, faire en sorte que sa défense soit assurée.
L’assureur devrait donc faire le nécessaire pour obtenir l’indemnisation de la part du responsable ou de l’assureur du responsable.

En réalité, les assureurs ont des accords entre eux qui font que très  souvent ce n’est pas l’assureur du responsable qui paie mais l’assureur de la victime. Celui-là même qui est sensé l’aider à constituer son dossier et se défendre !!!
Chacun aura compris que l’on ne peut pas exercer des recours contre soi-même ni aller vers une juste indemnisation dans de telles conditions.
De fait, pour une indemnisation juste et équitable, la meilleure solution est de faire appel à un Avocat qui connait ces questions et la conduite à tenir.

Les obligations de l’assureur :

La loi dite "badinter" du 05/07/1985 a instauré une réglementation basée sur un système d'expertise et d'offre amiable.

L’assureur a l’obligation de faire une offre d'indemnisation dans un délai qui varie de trois à huit mois selon qu’il y a ou pas un préjudice corporel.
S’il y a des blessures  cette offre peut être provisionnelle, c’est-à-dire consister en un acompte sur le montant définitif en attendant que les conséquences des blessures puissent être connues, on appelle cela la consolidation.

Cependant, la victime aurait bien tort d’accepter une première offre insuffisante,  sans avoir au minimum pris les conseils d’un professionnel.

Vous n'êtes jamais obligés d'accepter une transaction. Vous avez toujours la possibilité d'engager une procédure judiciaire et d'obtenir un jugement.

Les délais pour agir :

Le délai est de 10 ans mais, en réalité il est dans la plupart des cas beaucoup plus long que cela.
En effet, le point de départ du délai est au cas de blessures ou de syndrome de stress post-traumatique la date à laquelle les blessures sont consolidées, c’est-à-dire  pour simplifier, la date à laquelle sont connues les séquelles après que les soins pour améliorer l’état de la victime aient été apportés.
De plus, une aggravation après indemnisation peut, même de nombreuses années après, permettre d’obtenir une indemnisation complémentaire.

Le cas du conducteur responsable qui a pris la fuite, qui est inconnu, ou qui n’est pas assuré :

Les victimes bénéficient d’une indemnisation grâce à la possibilité d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Cela concerne:

  •  Le cas du conducteur identifié d’un véhicule qui n’est pas assuré :
  • Le cas du conducteur qui n’est pas connu parce qu'il a pris la fuite.

Dans la seconde hypothèse, une plainte pour délit de fuite peut s’avérer utile car l’enquête de police peut permettre de rapporter les éléments manquants.

Le fonds est susceptible dans tous les cas de prendre en charge l’indemnisation du préjudice corporel ou l’indemnisation des proches en cas de décès.

Pour le préjudice matériel, s’il peut ainsi être pris en charge, c’est seulement si une des victimes de l’accident a subi des blessures graves ou est décédée.

Le fonds après avoir payé a un recours contre le responsable, et sera donc remboursé si le responsable est solvable.

Les victimes d’accident à l’étranger qui ne remplissent pas les conditions d’indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages :

Si l’accident a été causé par une infraction pénale, et l’on pensera aux blessures involontaires, ou aux homicides involontaires alors il demeure encore une possibilité d’indemnisation en saisissant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales.
Si tel est le cas, vous pouvez me consulter à ce sujet.